Conditions Générales de vente (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des produits proposés sur le site www.kidscript.fr (ci-après « le Site ») par :
La Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle ELIF E-MARKET, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 988 028 122, dont le siège est situé au 9 rue Vaucanson, 38230 Tignieu-Jameyzieu.
E-mail : contact@kidscript.fr
Ci-après dénommée « ELIF E-MARKET » ou « le Vendeur ».
Le Client, tel que défini ci-dessous, déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques des produits présentés sur le Site avant d’effectuer une commande. Le Vendeur rappelle que le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client, qui reconnaît agir en tant que consommateur pour un usage personnel, sans lien avec une activité commerciale.
Le Client déclare avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou une autorisation pour passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’âge de ses Clients et d’annuler toute commande ne satisfaisant pas aux présentes CGV, sans engager sa responsabilité.
Le Site est hébergé par Hostinger et utilise la plate-forme WooCommerce (WordPress) pour la vente en ligne, permettant au Vendeur de commercialiser ses produits auprès du Client.
Définitions
Afin de faciliter la lecture des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

Vendeur : la société ELIF E-MARKET telle que décrite ci-dessus, ainsi que toute filiale ou entité associée exploitant le Site.
Client : toute personne physique majeure (ou personne morale non commerçante) passant une commande de produit sur le Site, pour un usage personnel.
Site : le site internet accessible à l’adresse www.kidscript.fr et l’ensemble de ses pages.
Produits : les produits éducatifs (cahiers pédagogiques KidScript) et autres biens proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Marque : la marque commerciale « KidScript » et, le cas échéant, les autres marques exploitées par ELIF E-MARKET.
Service : l’ensemble des services fournis par le Vendeur sur le Site (vente en ligne, support client, etc.).
Force Majeure : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la loi et de la jurisprudence, rendant impossible l’exécution de l’obligation.

Article 1 – Acceptation des conditions générales

En acceptant les présentes CGV lors de la commande, le Client confirme qu’il remplit les conditions requises (majorité légale, capacité juridique) et s’engage à respecter ces conditions. L’utilisation des produits vendus par le Vendeur à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite. Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client ne doit pas violer les lois qui lui sont applicables (y compris, sans s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).
Le Client comprend que son contenu (à l’exception des informations de carte de crédit) peut être transféré de manière non chiffrée via divers réseaux et faire l’objet de modifications pour se conformer aux exigences techniques des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant leur transmission sur les réseaux.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout accès au Service, ou tout contact sur le Site, sans autorisation écrite expresse et préalable du Vendeur.
Les intitulés utilisés dans ces CGV sont présents pour en faciliter la lecture pour le Client, et n’affecteront pas l’interprétation des dispositions.

Article 2 – Responsabilité et garanties

2.1 Conformément à la loi, les Produits vendus sur le Site bénéficient de :

La garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
La garantie légale des vices cachés, couvrant les défauts cachés de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage attendu.

2.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

En cas de mauvaise utilisation ou d’usage impropre du Produit par le Client, ou de dommages indirects pouvant résulter de cette utilisation.
En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par le Client. (Rappel : chaque Produit est livré avec des consignes d’entretien ; si celles-ci sont égarées, elles restent disponibles sur le Site.)
En cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de Force Majeure.
En cas d’altération ou de modification du Produit par le Client (par exemple modification des matières, coutures, formes ou coloris d’origine).
En cas de conservation ou d’utilisation du Produit dans un environnement inadapté pouvant détériorer ses qualités essentielles.

La garantie du Vendeur est, dans tous les cas, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

2.3 Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité ou de l’existence de vices cachés par écrit et dans les plus brefs délais à compter de la découverte du défaut, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site ou par e-mail. Le Vendeur s’engage à répondre au Client dans un délai raisonnable (sauf cas de Force Majeure).
En cas de Produit avéré non conforme ou défectueux, le Vendeur procédera, à son choix, soit au remplacement du Produit ou de la pièce concernée, soit à son remboursement si le remplacement est impossible. Le Vendeur fournira au Client une étiquette de retour prépayée afin de faciliter l’envoi du Produit sous garantie.

2.4 Le remplacement d’un Produit ou d’une pièce jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception par le Vendeur du Produit retourné et la constatation du défaut de conformité ou du vice caché.

Article 3 – Prix et taxes

Le prix de chaque Produit est indiqué sur le Site en euros TTC (toutes taxes comprises). Les prix s’entendent hors frais de port et hors éventuels frais d’emballage cadeau ou services additionnels. Les frais de livraison (et autres frais éventuels) sont précisés dans le panier du Client avant la validation définitive de la commande, et présentés de manière distincte selon les options choisies.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, de manière unilatérale et sans préavis. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les prix des Produits peuvent être modifiés sans avis préalable, y compris en cas de promotions ou de soldes. Toute modification de prix sera appliquée sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre le Service (en tout ou partie, y compris le contenu du Site) à tout moment et sans préavis. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers pour toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Article 4 – Produits ou services

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après passation d’une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler la commande (avec remboursement) ou d’accepter un délai de livraison plus long. La disponibilité indicative des Produits est normalement affichée sur la page de chaque Produit.
Les Produits ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange que conformément aux conditions de notre Politique de retour (voir plus bas ou page dédiée).
Le Vendeur s’efforce de présenter le plus fidèlement possible les couleurs, motifs et images des Produits sur le Site. Néanmoins, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs sur l’écran du Client corresponde exactement à la réalité, celle-ci pouvant varier en fonction des écrans et réglages de chacun.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre la mise en vente d’un Produit sur le Site, sans préavis et à sa seule discrétion. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable envers le Client ou toute tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de l’offre d’un Produit.
Le Vendeur se réserve le droit (sans y être obligé) de limiter les ventes de ses Produits ou Services à certaines personnes ou régions géographiques. Cette faculté sera exercée au cas par cas, en fonction notamment des contraintes logistiques ou réglementaires. Le Vendeur se réserve également le droit de limiter les quantités de tout Produit ou service proposé.
Toutes les descriptions de Produits et tous les prix associés peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable, à la seule discrétion du Vendeur. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un Produit à tout moment. Toute offre de Produit ou de Service présentée sur le Site est nulle là où la loi l’interdit.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 Le prix total de la commande (incluant les frais éventuels) est exigible immédiatement lors de la passation de commande. Le Vendeur n’accepte ni acompte ni arrhes : tout paiement effectué par le Client sera considéré comme un paiement complet de la somme due et non comme un acompte. La validation définitive de la commande par le Client intervient lors de la fourniture de ses informations de paiement (numéro de carte, date d’expiration, etc.) sur la page de paiement.

5.2 Le paiement s’effectue en ligne de façon sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte Bancaire (Visa, MasterCard, American Express, etc.), PayPal, Apple Pay et Google Pay. (Ces derniers services peuvent nécessiter d’être utilisés avec les appareils ou comptes compatibles.) Toutes les transactions sont libellées en euros.

5.3 Paiement par carte bancaire : le Client doit indiquer sur le formulaire sécurisé prévu à cet effet le numéro de la carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel (code CVV/CVC) figurant au dos de la carte. En communiquant ses informations de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter immédiatement sa carte du montant total de la commande.
En cas de refus de la banque d’autoriser le paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé de cette annulation. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute gestion de commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

5.4 Sécurité des paiements : les données de paiement transmises par le Client sont traitées de manière cryptée (technologie SSL) et transmises directement à notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucune donnée de paiement (numéro de carte, etc.) n’est stockée sur nos serveurs. Stripe est conforme aux normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (certification PCI-DSS). Ainsi, le Vendeur n’a jamais accès aux informations bancaires du Client.

5.5 Le Vendeur n’accepte pas les paiements par chèque. Par conséquent, tout chèque reçu ne sera pas encaissé et ne vaudra pas paiement de la commande. Si un Client envoie un chèque pour régler une commande, celle-ci ne sera pas validée tant qu’un autre moyen de paiement agréé (cf. article 5.2) n’aura pas été utilisé pour le règlement.

Article 6 – Politique de retour et de remboursement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation et retourner tout article qui ne lui conviendrait pas, sans avoir à fournir de motif. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf si le Vendeur propose exceptionnellement la prise en charge).
Pour que le retour soit accepté, le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, non descellé et non ouvert, et être en état neuf pour être recommercialisé. Aucun retour ne sera accepté si le Produit retourné a été visiblement utilisé, testé, détérioré, ou si son emballage a été ouvert, brisant le sceau ou l’opercule de protection (le cas échéant). En effet, l’ouverture de l’emballage rend le Produit impropre à une nouvelle vente (notamment pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, pour certains produits).
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du Site ou par e-mail. Une procédure de retour sera alors communiquée au Client. Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour le Produit retourné dans un délai raisonnable, et au plus tard 14 jours à compter de la récupération du Produit par le Vendeur ou de la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition du Produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (sauf accord du Client pour un autre moyen). Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf accord contraire du Vendeur.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits scellés que le Client a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, tout produit personnalisé à la demande du Client ne sera ni repris ni échangé (sauf défaut de conformité avéré).

Article 7 – Exactitude de la facturation et des informations de compte

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande passée sur le Site si il existe un litige antérieur avec le Client ou toute autre raison légitime telle que définie par la réglementation (par exemple, suspicion de fraude). Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par une même personne, un même foyer ou une même commande. Ces restrictions peuvent concerner des commandes passées par le même compte client, la même carte bancaire et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison.
Dans le cas où le Vendeur modifierait une commande (quantités limitées) ou décidait de l’annuler, il tentera d’avertir le Client en le contactant à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse de facturation ou au numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer ou d’interdire les commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de revendeurs non autorisés ou de distributeurs.
Le Client s’engage à fournir des informations de commande et de compte exactes, complètes et à jour pour toutes les commandes passées sur le Site. Le Client doit veiller à mettre à jour rapidement ses informations de compte, y compris son adresse e-mail, ses coordonnées de facturation et de livraison, ainsi que ses numéros de carte bancaire et dates d’expiration, pour que le Vendeur puisse compléter les transactions et contacter le Client si nécessaire.

Article 8 – Renseignements personnels

Les informations personnelles fournies par le Client lors de ses commandes sur le Site (nom, adresse, coordonnées, informations de paiement, etc.) sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité (voir plus loin) pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons ses données personnelles.

Article 9 – Utilisations interdites

En plus des autres interdictions stipulées dans les présentes CGV, il est interdit au Client d’utiliser le Site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y participer ; (c) pour enfreindre toute réglementation locale, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de la nationalité ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé d’une manière compromettant la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service, du Site ou d’Internet ; (h) pour collecter ou suivre les renseignements personnels d’autrui sans consentement ; (i) pour polluposter, hameçonner (phishing), détourner un domaine (pretexting), spider, crawl, scraper ou toute autre méthode automatisée de navigation sur le Site ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Service, du Site, d’un autre site Web ou d’Internet.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Service de tout Client qui contreviendrait aux utilisations interdites énumérées ci-dessus, sans préjudice des poursuites judiciaires que le Vendeur pourrait entreprendre en cas de violation.

10. Garantie légale

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 – Intégralité de l’accord

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes CGV, ainsi que toute politique ou règle de fonctionnement publiées par le Vendeur sur le Site ou concernant le Service, constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre le Client et le Vendeur et régissent l’utilisation du Service. Elles remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre le Client et le Vendeur (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des CGV).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces CGV ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie qui les a rédigées.

Article 12 – Mentions légales et droits du consommateur

Conformément à l’obligation légale d’information du consommateur, sont reproduits ci-dessous les articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : *« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »*

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1648 alinéa 1<sup>er</sup> du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 13 – Contact et réclamations

Pour toute question ou demande concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse contact@kidscript.fr. Il est également possible d’utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site pour toute réclamation ou demande d’information. Le Vendeur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Langue applicable : De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies en langue française. Si une version traduite des CGV est fournie, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de litige sur l’interprétation d’une clause.

14.2 Loi applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents (sous réserve des dispositions légales impératives plus favorables au consommateur, notamment en matière de compétence territoriale).

14.3 Clause de divisibilité : Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations qui resteront pleinement en vigueur.

14.4 Actualisation : Le Vendeur peut mettre à jour ou modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication en ligne sur le Site, sans préavis. Il appartient au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client. Les versions antérieures des CGV ne sont pas archivées sur le Site. (Dernière mise à jour des CGV : Juin 2025).

14.5 Acceptation du Client : Lors de chaque commande sur le Site, il est demandé au Client de confirmer son accord aux CGV en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet avant le paiement. Le fait de cocher cette case constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le Client reconnaît que cette acceptation électronique a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Vendeur archive les contrats de vente (CGV acceptées et détails des commandes) sur un support fiable et durable. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires de paiement seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.